La fiscalité du PER d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements volontaires, des sommes issues de l’épargne salariale : participation, intéressement, droits issus du CET, jours de repos non pris, abondement de l’employeur ainsi que par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.
Pour la fiscalité des versements volontaires, elle est commune avec le PERin
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L’Epargne salariale
Fiscalité à l’entrée
Les primes de participation et d’intéressement sont chacune exonérées d’IR et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du PASS.
L’abondement de l’employeur effectué dans un PER d’entreprise collectif est également exonéré d’IR et de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS (le versement initial et les versements périodiques dont le montant total annuel ne peut excéder 2 % du PASS, sont pris en compte pour apprécier le respect de ce plafond).
Les autres versements de l’entreprise et les droits issus des CET et de jours de repos non pris sont affranchis d’impôt et exclus de l’assiette de cotisations sociales dans certaines limites :
• les sommes provenant des versements de l’entreprises ou de droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent versées dans un PER d’entreprise collectif dans la limite de 16 % du PASS (ce plafond tient compte des autres versements exonérés dans la même limite),
• les sommes issues des droits inscrits au CET qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent versées dans un PER obligatoire dans la limite de 8 % de 8 PASS (ce plafond tient compte des autres versements exonérés dans la même limite),
• les sommes issues de droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, celles correspondant à des jours de repos non pris versées dans un PER d’entreprise collectif ou PER obligatoire, dans la limite de 10 jours par an.
Ces avantages fiscaux et sociaux ne s’appliquent pas à la part des versements correspondant aux garanties complémentaires de prévoyance complémentaire (à l’exception des garanties en cas de décès, invalidité et perte d’autonomie), de perte d’emploi subie et à la garantie portant sur la valeur de rachat à l’échéance ou au décès de l’assuré.
Une question fiscale ?
La Fiscalité à la sortie
En cas de sortie en capital
La part de capital issue des sommes de l’épargne salariale est exonérée d’IR.
Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et au PFU (12,8% d’impôt sur le revenu ou option pour le barème de l’IR), lorsque les versements n’ont pas bénéficié d’une exonération à l’entrée.
En cas de sortie en rente
La rente correspondant aux sommes issues de l’épargne salariale est imposée à l’IR selon le régime des viagères à titre onéreux, à savoir que seule fraction de la rente est imposable en fonction de l’âge du crédirentier. Une fraction de la rente est également assujettie aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, selon le même régime, au taux de 17, 2%.
Une question fiscale ?
Versements obligatoires du salarié et de l’entreprise
• Fiscalité à l’entrée
Les versements obligatoires sont exonérés à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 PASS.
Les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite du même plafond que pour l’exonération de cotisations sociales patronales. Ces sommes supportent toutefois la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) (précomptées par l’employeur).
• Fiscalité à la sortie
En cas de sortie en capital
En principe, les versements obligatoires du salarié et de l’entreprise ne peuvent pas se dénouer sous forme de capital. Toutefois, les entreprises d’assurance-vie peuvent procéder au rachat des rentes dont le montant mensuel ne dépasse pas 80€. Dans cette hypothèse, la part du capital correspondant à des versements obligatoires est soumise au barème progressif de l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit, sans application de l’abattement de 10%.
Les produits générés sont soumis au PFU de 12,8%, ou sur option au barème progressif de l’IR et à 17,2% de prélèvements sociaux.
En cas de sortie en rente
La rente correspondant aux versements obligatoires est soumise au barème progressif de l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10%. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus de remplacement au taux global de 10,1% (CSG au taux de 8,3%, CRDS au taux de 0,5%, cotisation maladie au taux d’1% et CASA au taux de 0,3%).
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.